La composition de la CENI

La composition de la CENI se résument dans les Articles 8 à 12 de la loi L/2007/013/AN:

Article 8
La CENI est composée de personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur intégrité et leur bonne moralité.
Pour être nommé membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante, il faut être de nationalité guinéenne, majeur,jouir de ses droits civils, civiques et politiques, et n'avoir pas été condamné pour faits qualifiés de crimes et délits de droit commun.
Article 9
La fonction de membre de la CENI ou de ses démembrements est incompatibles avec les fonctions de membre du Gouvernement, de Militaire, Paramilitaire, de Magistrat en exercice, de Chef de Parti Politique, de candidat aux élections, de Gouverneur de région, de Préfet,
de Secrétaire Général de Préfecture, de Commune, de Sous-préfet, de Maire, de Président de CRD, de Président du Conseil de Quartier et de Président de District.
Article 10
Au niveau Central, la CENI comprend 25 membres repartis comme suit:
  • Dix (l0) représentants désignés par les Partis Politiques de la Majorité:
  • Dix (10) représentants désignés par les Partis Politiques de l'Opposition:
  • Trois (3) représentants désignés par les Organisations de la Société Civile;
  • Trois (3) représentants désignés par l'Administration.
Article 11
La non désignation de son représentant par l'une de ces parties à l'article 9 de !a présente Loi, dans les délais requis, équivaut à une renonciation.
Article 12
Les membres de la CENI sont nommés par Décret.
La qualité de membre de la CENI donne droit à des émoluments dont le montant est déterminé par le Bureau de la CENI en relation avec le Ministère de l'Economie et des Finances.

 

 

 

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