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Les attributions de la CENI |
Les attributions de la CENI se résument dans les Articles 2 à 6 de la loi L/2007/013/AN: | | Article 2 | La CENI, conformément aux dispositions de la présente Loi collabore, avec le Ministère chargé de l'Intérieur à l'organisation des consultations électorales et référendaires. A ce titre, la CENI prend part à la conception, l'organisation, la prise de décision et l'exécution, depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation des résultats provisoires. | | Article 3 | La CENI:
- Contrôle tout le processus d'établissement et de gestion du fichier électoral, avec un droit d'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et au processus de saisie, de mise à jour, de traitement et de restitution des données;
- Nomme des superviseurs auprès des commissions administratives de révision des listes électorales;
- Reçoit 45 jours au plus tard avant le scrutin, la liste des bureaux de vote, vérifie et valide leur emplacement;
- Appose son visa sur chaque dossier de candidature aux élections législatives et locales;
- S'assure de la remise effective aux Partis Politiques des Spécimens de bulletins de vote et des affiches de propagande avant le début de la campagne électorale;
- Vérifie la conformité du matériel électoral;
- Nomme conjointement et avec le Gouverneur pour la ville de Conakry, et les Préfets pour l'intérieur, les membres des Commissions Administratives et les membres de Bureaux de Vote;
- S'assure de la distribution correcte et à temps du matériel et des fournitures nécessaires aux opérations électorales;
- Conserve les cartes d'électeurs non retirées;
- Désigne parmi ses membres le Vice-président de chaque Commission Administrative Centrale;
- Reçoit sous enveloppe sécuritaire un exemplaire du procès-verbal des résultats des bureaux de vote;
- Reçoit des Présidents des Bureaux de Vote sous pli scellé les procès-verbaux des Bureaux de Vote des Sous-préfectures et les transmet par la voie la plus rapide à la Commission Administrative Centrale;
- Reçoit une copie des procès-verbaux des Commissions Administratives Centrales;
- Elabore et exécute son budget de fonctionnement et son budget électoral;
- Reçoit un exemplaire du Bureau National des Elections et suit son exécution (conformément aux Lois de marché en vigueur;
- Reçoit les fonds alloués aux Partis Politiques conformément aux dispositions de la Loi portant financement public des activités et campagne des Partis Politiques;
- Examine les questions liées aux élections qui lui sont soumises par les Partis Politiques ou toute personne y ayant intérêt en vue d'une solution;
- Organise la concertation entre les Acteurs Politiques en vue d'harmoniser les positions sur les questions électorales;
- Rédige le rapport final sur les élections à l'intention du Président de la République, du Ministre Chargé de l'Intérieur et des Responsables des Partis Politiques en lice.
| | Article 4 | La CENI veille à ce que la Loi électorale soit appliquée et respectée aussi bien par les Autorités Administratives que par les Partis Politiques, ies candidats et les électeurs. En cas de non respect des dispositions légales et règlementaires relatives aux élections par une Autorité Administrative, la CENI lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriée. La CENI peut proposer, en outre; des sanctions administratives contre l'agent responsable et s'assurer de leur exécution. Les manquements commis par les Partis Politiques, les candidats ou les électeurs doivent être portés par la CENl devant les Autorités Judiciaires qui statuent sans délai.
| | Article 5 | La CENI peut se saisir et statuer sur toute question électorale chaque fois qu'elle l'estime nécessaire.
| | Article 6 | Les membres de la CENI et de ses démembrements ont accès à toutes les sources d'informations et aux médias publics. Les Autorités Administratives et les Présidents des Bureaux de Vote sont tenus de leur fournir tous les documents et renseignements dont ils ont besoin pour l'accomplissement de leur mission | | Article 7 | Sauf cas de flagrant délit, un membre de la CENI ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions exprimées ou des actes commis dans l'exercice de ses fonctions. Pour toute autre infraction, la poursuite n'est possible qu'après avis du Bureau de la CENI.
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