Le fonctionnement de la CENI se résument dans les Articles 19 à 26 de la loi L/2007/013/AN: | | Article 19 | Le fonctionnement de fa Commission Electorale Nationale Indépendante sera précisé dans le Règlement Intérieur de la CENI.
| | Article 20 | Les décisions de la CENI sont prises de manière consensuelle.
| | Article 21 | Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante agissent en toute neutralité et en toute objectivité. Ils ne doivent recevoir d'instruction ou d'ordre d'aucune Autorité.
| | Article 22 | Un membre de la CENI ne peut en aucune manière, pendant la durée de son mandat, participer à la campagne électorale.
| | Article 23 | Avant d'entrer en fonction, tout membre de la CENI doit prêter serment devant la juridiction compétente dans les termes suivants:
«Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, d'agir en toute indépendance et objectivité, de ne participer en aucune manière à une campagne électorale, de ne jamais révéler le secret des délibérations, de me comporte." en digne et loyal membre de fa Commission Electorale Nationale Indépendante, de respecter scrupuleusement la Loi Fondamentale, les Lois organiques et d'une manière générale la réglementation en vigueur».
Les membres des démembrements de ,la CENI auprès de chaque Ambassade de la République de Guinée prêtent senrtent devant le Chef de la Mission Diplomatique.
| | Article 24 | Acte est dressé de la prestation de serment par le Greffier de la Juridiction qui a reçu Je serment. Après lecture du procès-verbal de la prestation de serment, le Magistrat qui a reçu le serment déclare les membres installés dans leurs fonctions, le procès-verbal y afférant est publié au Journal Officiel de la République.
| | Article 25 | En dehors des sessions, le Bureau exécute toutes les attributions de la CENI.
| | Article 26 | Le budget de la CENI est inscrit dans le Projet de Loi de Finances de l'année.
L'exécution du budget de la CENI n'obéit pas à la procédure d'engagement des dépenses.
Les fonds correspondants sont obligatoirement ordonnancés et virés dans leur intégralité dans le compte bancaire de la CENI.
La comptabilité de la CENI est soumise à un audit interne et externe sur ordre du Ministre des Finances.
|
|
CENI Guinée 
