Des questions se sont posées quant à l’enregistrement des Guinéens vivant à l’extérieur, dans le respect de la Loi portant sur la question. Une entente tripartite, Gouvernement-Partis politiques-CENI a porté sur 17 pays, c’était en 2008.

Il s’agissait de quelques pays limitrophes de l’Afrique de l’Ouest, un de l’Afrique du Nord le Maroc ; la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays bas pour l’Europe et les Etats unis d’Amérique au compte de ses mégapoles New York et Washington.

Le document in extenso annexé sert de rapport combiné des missions chargées de l’enregistrement des Guinéens vivant à l’étranger, qui a fait couler dans le temps beaucoup d’encre et de salive. Une décision politique s’imposait pour que la CENI, le MATAP et les partenaires techniques mettent en branle ce processus en vue de d’achever enfin l’opération d’enrôlement des Guinéens débutée depuis octobre 2008.

En le lisant attentivement rien ne vous sera plus étranger en amont et en aval de l’opération qui a duré de 15 à 20 jours. Les évènements tragiques du 28 septembre 2009 ont malheureusement empêché dans certains pays, le bon déroulement de l’enregistrement ayant fait en ces tout débuts l’engouement général de nos compatriotes vivant à l’étranger.

Contexte.

Le Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) s’est engagé à organiser des élections Présidentielle et législatives crédibles et transparentes en 2010.

Dans cette perspective, il est envisagé, avec l’aide des partenaires au développement, d’appuyer le Gouvernement pour la modernisation de son processus de révision des listes électorales avec pour objectif de délivrer des cartes d’électeurs avec photo et empreinte digitale infalsifiables.

Une telle modernisation s’inscrit dans la dynamique de constitution d’une base de données biométriques informatisées du fichier des électeurs.

A cet effet, le Ministère de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques et la Commission Électorale Nationale Indépendante, s’appuyant sur les lois en vigueur, rappellent dans les présentes directives quelques dispositions principales qui régissent les procédures de révision des listes électorales et le fonctionnement des Commissions Administratives de Révision des Listes. Ces directives permettront aux membres des Commissions Administratives de travailler dans la légalité et la transparence afin de produire des listes électorales fiables.

1. Des objectifs de l’opération d’enregistrement des guinéens vivant à l’étranger

Les objectifs recherchés sont les suivants :

<!--[if !supportLists]-->·                     <!--[endif]-->Associer et intégrer les Guinéens de l’étranger à l’opération de modernisation et de réactualisation du fichier électoral dans la perspective des échéances électorales à venir  conformément aux dispositions du Code Électoral : Il s’agit du recensement électoral de tous les Guinéens vivant à l’étranger qui remplissent les conditions prévues par la Loi.

<!--[if !supportLists]-->·                     <!--[endif]-->Contribuer à la mise en place progressive d’un fichier électoral inclusif qui intègre les Guinéens de l’étranger (Cf. article 213 bis du Code électoral) ;

<!--[if !supportLists]-->·                     <!--[endif]-->Disposer d’un fichier modernisé et à jour suite à l’introduction pour la première fois en Guinée du système d’enregistrement biométrique des électeurs.

2. Du déroulement des Opérations de Révision

Les listes électorales sont dressées par une ou plusieurs Commissions Administratives dont les membres sont nommés conjointement par le Chef de la mission diplomatique et la CENI (Art. L 18, L 213 bis du Code électoral).

3. De la Composition des CARLE :

Chaque Commission d’Ambassade ou de Consulat comprend au minimum quatre membres statutaires, comme suit :

<!--[if !supportLists]-->Ø      <!--[endif]-->un représentant de l’Ambassade et/ou Consulat,

<!--[if !supportLists]-->Ø      <!--[endif]-->deux représentants de partis politiques (désignés par consensus par tous les partis politiques du pays de recensement)

<!--[if !supportLists]-->Ø      <!--[endif]-->un opérateur de saisie identifié dans la base de données des agents formés et ayant effectué l’enregistrement au niveau national.

Les représentants des autres Partis Politiques présents dans le pays de recensement peuvent participer aux travaux de la Commission avec un statut d’observateur.

4. Du lieu de la révision des Listes Électorales

Les opérations de révision des listes électorales se dérouleront en principe dans les locaux diplomatiques ou consulaires ou dans tout autre lieu déterminé par les autorités diplomatiques et consulaires. Les électeurs doivent être largement informés de la date et des lieux retenus pour lesdites opérations. Ces lieux doivent être facilement accessibles.  

Les CARLE d’Ambassade doivent préalablement établir leur programme de travail et en informer les électeurs. Le programme de travail est obligatoirement affiché dans les locaux diplomatiques ou consulaires ou tout endroit accessible pour une large information des citoyens. 

5. Des conditions d’inscription

Tous les Guinéens des deux sexes âgés de 18 ans ou plus, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la législation en vigueur, doivent se présenter devant les Commissions administratives de révision pour se faire enregistrer.

 L’enregistrement sur la liste électorale ne se fait qu’une seule fois et sur une seule liste électorale.

<!--[if !supportLists]-->6.     <!--[endif]-->Des documents à présenter (Art. L 21 CE)

Tout citoyen,pour se faire inscrire sur la liste électorale, doit présenter devant la Commission Administrative, un certificat de résidence, et l’un (1) des documents ci-après:

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->La carte d’identité nationale

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Le passeport

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Le livret militaire

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Le livret de pension civile ou militaire

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->La carte d’étudiant ou d’élève de l’année scolaire en cours

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->La carte consulaire (pour les Guinéens de l’étranger)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Une attestation délivrée par le chef de district et contre signée par deux notables du District, pour les Districts ruraux.

NB : Il se pourrait que le délai de validité de la pièce présentée soit expiré ; dans ce cas de figure, elle (pièce) reste valable pour l’enregistrement.

Le certificat de résidence est aux fins de cette opération, délivré gratuitement à tout requérant.

<!--[if !supportLists]-->7.     <!--[endif]-->Du cas particulier des étrangers naturalisés

En application de l’article L4 du Code Electoral, l’étranger naturalisé ne peut être électeur qu’après un délai de 5 ans à partir du décret de naturalisation, sauf dispense accordée par le Président de la République.

<!--[if !supportLists]-->8.     <!--[endif]-->De la présence physique

Compte tenu de la particularité de cette opération qui comprend la délivrance de cartes électorales avec photos et empreintes digitales, la présence physique de chaque citoyen intéressé est obligatoire. Aucun enrôlement sur la liste électorale ne peut se faire par procuration.

Lors des élections présidentielles et législatives, la carte d’électeur avec photo et empreintes digitales sera la seule pièce à présenter au bureau de vote pour exercer son droit de vote.

<!--[if !supportLists]-->9.     <!--[endif]-->Du déroulement technique de l’opération de révision

9.1 De la Composition du kit informatique des Commissions administratives

Chaque Commission administrative est équipée d’un kit comprenant :

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Un ordinateur portable;

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Un appareil photo numérique;

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Un lecteur d’empreintes digitales;

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Une imprimante;

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Un groupe électrogène

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Des batteries rechargeables (autonomie 8 heures)

 9.2 De l’enregistrement proprement dit des électeurs : l’opération se déroule selon les étapes  suivantes :

<!--[if !supportLists]-->a.     <!--[endif]-->Au niveau de la Commission Administrative

Les membres de la Commission administrative reçoivent l’électeur, l’identifient, vérifient ces documents et procèdent à son enregistrement.

Pendant les opérations, il est extrêmement important pour les membres de la CARLE d’Ambassade de remplir lisiblement la fiche correspondante, qu’il remet à l’électeur, ce dernier se présente devant l’agent technique chargé des opérations informatiques. Ces opérations consistent en la saisie (saisie des renseignements), prise de la photo, des empreintes digitales, impression du récépissé valant preuve d’enregistrement.

A la fin des opérations, les agents techniques remettent à l’électeur sa fiche et son récépissé comportant sa photo, ses empreintes digitales et autres renseignements;

L’électeur revient déposer à la Commission administrative le récépissé et la fiche;

Si tout est conforme, le Président de la Commission administrative appose sa signature sur le récépissé qu’il remet à l’électeur;

La fiche est conservée par la Commission administrative pour des besoins de vérification et recherche éventuelle.

En fin de journée, l’agent technique sauvegarde les données des captures biométriques et les dupliquent sur CDROM;

Les données saisies doivent être de (2) lots d’envoi (formulaires + CDROM) vers le Site Central à Conakry.

Important : La Commission doit veiller à ce que les personnes qui auront 18 ans ou plus le jour du scrutin soient inscrites sur les listes électorales.      

Tout citoyen visé aux articles 5 et 13 du Code Electoral peut réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit ou la radiation d'un électeur indûment inscrit.

Les citoyens Guinéens établis ou en service à l'Étranger et immatriculés à la chancellerie des Ambassades ou aux Consulats guinéens, sont inscrits sur la liste électorale de l'Ambassade ou du Consulat (art. L 13 du Code Électoral)

Important : Les inscriptions sont effectuées sur les fiches fournies par l’Administration et l’électeur doit être informé dans les trois jours ouvrables suivant le refus de son inscription afin qu’il puisse présenter ses observations devant la Commission Administrative ou devant la CENI.

10. Notification des décisions

En cas de rejet d’une demande d’inscription, cette décision de rejet doit être prise en présence du demandeur, et elle doit lui être notifiée aussitôt.  Si le demandeur est absent, la décision de rejet ou de radiation doit lui être notifiée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la décision.

A la fin de ses travaux, la Commission présente un tableau qui récapitule l’ensemble des inscriptions.

11. Du remplissage des fiches

Chaque catégorie de fiche comporte deux parties : la localisation géographique et les caractéristiques techniques de l’électeur. 

11.1 Localisation géographique : elle porte sur :

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Le pays

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->la ville

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->le Quartier (Arrondissement)

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->le Numéro de famille et le numéro d’ordre

11.2 - Caractéristiques techniques : elles concernent :

Les nom et prénoms : la commission administrative inscrira très lisiblement les noms et prénoms usuels de toute personne recensée, pour les femmes mariées indiquer le nom de jeune fille.

Le sexe : marquer (M) pour le sexe masculin et (F) pour le sexe féminin.

Date et lieu de naissance : l’âge est une donnée très importante dans l’inscription sur la liste électorale. A défaut de la date exacte de naissance, écrire l’année de naissance. Pour ce qui concerne le lieu de naissance, porter le nom de la préfecture de naissance ou le pays de naissance pour les personnes nées hors de la Guinée.

Prénoms du père – Nom et prénoms de la mère : la Commission inscrira lisiblement les prénoms du père, les noms et prénoms de la mère de chaque électeur.

Profession : interroger chaque personne pour connaître le métier qu’elle exerce; selon les personnes, inscrire par exemple : cultivateur, ménagère, chauffeur, instituteur, ingénieur, administrateur, cordonnier, forgeron, tisserand, etc.

Lorsque la personne n’a pas de profession inscrire S/P (sans profession).

Pièce d’identification présentée : inscrire lisiblement le nom et le numéro de la pièce d’identification présentée.

Pour les inscriptions, indiquer seulement le numéro de famille, le numéro d’ordre sera donné lors de la saisie informatique. S’il s’agit d’une nouvelle famille, le numéro de famille sera donné lors de la saisie informatique.

12. De l’Agent technique de saisie

En raison du caractère particulier de la présente révision, (délivrance de carte d’électeur avec photo et empreinte digitale), les membres des Commissions Administratives sont appuyés par un personnel technique composé d’un agent (opérateur de saisie) chargé :

• de manipuler le poste informatique;
• d’effectuer des recherches dans la base de données,
• de procéder à l’enregistrement des données de l’électeur, de la prise des photos, capture des empreintes et de l’impression de la fiche d’enregistrement (récépissé).

Important : A préciser, que cet Agent est le seul autorisé à utiliser le système informatique. Il agit sous le contrôle et la supervision des membres de la Commission Administrative.

13. Des dispositions pénales

Toute personne qui se fait inscrire sous un faux nom ou une fausse qualité, ou qui, en se faisant inscrire a dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou qui réclame et obtient une inscription sur plus d'une liste, sera punie des peines prévues à l’article L189 du Code Électoral.

Toute personne qui, à l'aide de déclaration frauduleuse ou de faux certificats se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste électorale, ou qui, à l'aide des moyens frauduleux aura fait inscrire ou rayé indûment un citoyen, sera punie des peines prévues à l'article L 189 du Code Électoral. Les actes de complicité et leurs auteurs sont punis par la même peine.

 Toute personne, structure ou entité qui utilise ou exploite les renseignements collectés sur un électeur et qui permet de l'identifier sans son consentement ou celui des autorités nationales à d’autres fins que celui de la révision du fichier électoral, sera sévèrement puni par la loi en vigueur en République de Guinée.

important : La révision des listes électorales n’a aucun lien avec le recensement fiscal.

14. Du recours possible en cas de refus d’inscription

14.1 Au niveau de la Commission Administrative

Tout électeur dont la demande d’inscription a fait l’objet d’un rejet ou dont le nom a été omis, peut présenter ses contestations ou ses observations devant la Commission administrative de révision ou devant la CENI. En l’absence d’une réponse favorable, le demandeur peut saisir les autorités judiciaires.

<!--[if !supportLists]-->14.2      <!--[endif]-->Au niveau de la justice

L’électeur qui estime que le rejet de sa demande d’inscription n’est pas fondé, est en droit de saisir dans un délai de 8 jours, les juridictions compétentes (art L 16 CE).

Pour être recevable, la réclamation doit comporter l’identité complète, les dates, lieu de naissance et le domicile du requérant. De plus, la requête doit contenir les motifs sur lesquels elle est fondée.

Dès la réception de la requête, la juridiction compétente statue par ordonnance sur le cas de contestation ou réclamation dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours. La décision du tribunal ou de la justice de paix doit être portée à la connaissance des personnes intéressées dans les trois jours qui suivent le prononcé du jugement (article L 28 du Code Électoral).

Les décisions du tribunal peuvent être communiquées à tous les requérants désireux d'en prendre connaissance, au secrétariat de la Mairie ou au siège de la Communauté Rurale de Développement, mais sans déplacement des documents (Article L 29 du CE).

L’ordonnance rendue par la juridiction compétente, n’est pas susceptible de recours. Par conséquent, la Commission doit porter au tableau rectificatif toutes les modifications, s’il y a lieu, les décisions du tribunal ou de la justice de paix.

15.  Dispositions particulières

Pour assurer un bon déroulement technique et administratif de l’enregistrement des Guinéens de l’étranger, la CENI en collaboration avec le Ministère de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques avec l’appui des partenaires au développement désignera des superviseurs dans chaque pays.

16. Résultats des opérations.

A l’issue des opérations d’enregistrement des Guinéens vivant à l’étranger effectuées dans 18 Représentations diplomatiques, les résultats suivants ont été atteints :