Bakary FOFANA
Siège de la CENI

Bakary FOFANA

Président de la CENI

Siège de la CENI

Les conditions d'inscription sur les listes électorale se résument dans les articles suivants du code électora
Article L 6 : L'inscription sur une liste électorale est obligatoire pour tout citoyen remplissant les conditions légalement requises.

Article L 7 : Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale ni être inscrit plus d'une fois sur la même liste.

Article L 8 : Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale sauf cas de réhabilitation :

1. les individus condamnés pour crime ;

2. ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour l'une des infractions suivantes :
  • Vol ;
  • Escroquerie ;
  • Abus de confiance ;
  • Détournement et soustraction commis par agent public ;
  • Corruption et trafic d'influence.
3- ceux condamnés pour délit de contrefaçon et en général, pour l'un des délits passibles d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement ;
4- ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxième point ci-dessus ;
5- ceux qui sont en état de contumace ;
6- les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les Tribunaux guinéens, soit par un jugement rendu à l'étranger et exécutoire en République de Guinée.
7- les internés et les incapables majeurs ;
8- les individus auxquels les Tribunaux ont interdit le droit de vote.

Article L 9
: Il est établi une liste électorale pour chaque Commune et pour chaque Communauté Rurale de Développement (CRD). Copie de cette liste est déposée à la Sous-préfecture pour le fichier Sous-préfectoral, à la Préfecture pour le Fichier Préfectoral, au Gouvernorat pour la Ville de Conakry et au Ministère chargé de l'Intérieur pour le Fichier Général.

Il est également établi une liste électorale pour chaque représentation Diplomatique de la République de Guinée.

Ces listes constituent le Fichier Consulaire tenu par le Ministère des Affaires Etrangères. Copies de ces listes sont déposées par le Ministère des Affaires Etrangères au Ministère chargé de l'Intérieur pour le Fichier.

Article L 10 : Les listes électorales des Communes comprennent :

1. tous les électeurs qui ont leur domicile dans la Commune ou y résident depuis six mois au moins au moment de l'inscription ;
2. ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des Collectivités Locales et des établissements publics ou en qualité d'agent de sociétés ou d'entreprises privées.

Article L 11 : Dans les Communautés Rurale de Développement, la liste électorale comprend tous les électeurs qui y ont leur résidence à titre principal.

Article L 12 : Sont également inscrits sur les listes électorales dans les Communes et les Communautés Rurales de Développement, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence lors de la formation de la liste électorale, les remplissent avant la clôture définitive des listes.

Article L 13 : Nonobstant les dispositions de l'article 5, les citoyens guinéens établis ou en service à l'Etranger et immatriculés à la chancellerie des Ambassades ou aux Consulats guinéens, sont inscrits sur la liste électorale de l'Ambassade ou du Consulat.

Article L 14
: La liste électorale doit comporter les Nom et Prénoms, la filiation, la profession, la date et le lieu de naissance de chaque électeur ainsi que le quartier ou district de résidence.

Article L 15 : La production d'un certificat de résidence et d'une des pièces citées à l'article L 21 est exigée de tout individu qui réclame son inscription sur une liste électorale.

Article L 16 : Tout citoyen visé aux articles 5 et 13 peut réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit ou la radiation d'un électeur indûment inscrit.

Cette même possibilité est donnée au Maire, au Président de la Communauté Rurale de Développement.

Les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou des radiations individuelles. Elles doivent préciser l'identité de chacune des personnes dont l'inscription ou la radiation est réclamée.

Tout électeur dont l'inscription est contestée doit en être informé dans les trois jours ouvrables suivants afin qu'il puisse présenter ses observations devant la Commission Administrative. La notification qui doit lui en être faite sans frais, contient l'indication sommaire des motifs de la demande de radiation.

En cas de radiation, il peut contester la décision de la Commission Administrative, à charge pour lui de fournir les justifications de sa contestation au Président du Tribunal ou au Juge de Paix dans la période allant du 1er au 15 Décembre. Ce délai est ramené à huit jours en cas de révision exceptionnelle des listes électorales. Tout électeur omis peut également présenter ses observations à la Commission Administrative et saisir, en cas de besoin, le Président du Tribunal ou le Juge de Paix.

Article L 17 : Le Tribunal de Première Instance ou la Justice de Paix de chaque Préfecture statue par ordonnance sur le cas de contestation.

L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.